Il y a lieu dès lors de les débouter de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

navire Stellaprima, ès qualités de représentant de l'armateur et de l'affréteur du navire, domicilié en cette qualité Agence Pomme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel

Par acte de reprise d'instance et conclusions aux fins de constatation de la péremption du 16 février 2026, la SA [S] sollicite le constat de la péremption de l'instance d'appel qu'avait introduite Monsieur

L'interruption de l'instance d'appel a été constatée le 16 janvier 2019 par le conseiller de la mise en état, un jugement du 21 février 2017, ayant annulé l'assemblée générale du 24 août 2016 qui avait

périmée, la cour d'appel retient que l'instance d'appel a été radiée par un arrêt du 28 mai 2013, notifié le même jour aux parties par lettre simple, mettant notamment à la charge de l'appelant de justifier

Bernard Z..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur de l'établissement de crédit exploité par la SNC Helle et compagnie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel

(la banque) ; que la société MCS et associés (la société MCS) est intervenue à l'instance d'appel en qualité de cessionnaire de la créance de la banque fondant la saisie ; Attendu que pour déclarer nulle

Paris ayant déclaré ces appels irrecevables ; que la SAGIM "agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux" a saisi la cour d'appel de renvoi par déclarations du 4 juillet 2002 ; que M.

[A] [M], 2°/ Mme [L] [W], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° K 21-24.979 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre

Georges Y... a été mis en redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M.

Daniel X... a sollicité que soit déclarée irrecevable l'action engagée par Mme Michèle X..., faute de l'avoir été conjointement avec Mme Solange X..., laquelle est alors intervenue volontairement à l'instance

Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il agissait comme mandataire d'une association dans une instance opposant ladite association à M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel

formé par la société Les Flâneries, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                     , contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel

que pour constater la cession des parts sociales au nombre et au prix prévu par la promesse, l'arrêt retient qu'en l'état des écritures des parties, il y a lieu de relever que l'objet du litige en instance

de la décision et, dès lors, la mention "sous réserve de l'appel en cours" ne peut que concerner l'appel interjeté par Franck X... lequel est maintenu ; que c'est donc à tort que Franck X... fait état

. ; que la société Centre décor a été condamnée par le juge de l'exécution au paiement des causes de la saisie majorée des intérêts ; que pendant le cours de l'instance d'appel, lequel avait été interjeté

la société Over Monte-Carlo, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                 , anciennement dénommée SCI Jasmin, contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel