Les instances N° RG 23/00230 et 23/001523 ont été jointes à l’instance N° RG 22/01292 par mention au dossier.

Y... a participé à rendre l'installation non conforme aux règles en vigueur ". / L'expert explique en effet que " la chaudière a eu des conditions de pose et de fonctionnement particulières ; fabriquée

conforme, risque de condensation et d'humidité dans le plancher) ; Selon l'expert, toutes ces constatations confirment le caractère non conforme de cette installation qui doit être reconstruite en

2022, les bailleresses ont fait délivrer un nouveau commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à exercer son activité conformément aux dispositions contractuelles en supprimant les installations

réservés à la réception, et pour les non conformités à défaut d'implication dans l'élaboration du CCTP et autres documents contractuels et la confirmation du jugement pour le surplus.

L'installation non conforme a été conçue par M. [L] et mise en oeuvre par M. [W] qui ne conteste pas le principe de sa responsabilité. Les désordres leur sont donc imputables.

), le nombre de modules solaires et leur puissance unitaire, l'ensemble des composants de l'installation, qu'au surplus le bien livré d'une marque conforme au contrat.

d'œuvre qui n'a pas tenu compte des exigences contractuelles et n'a pas répondu aux attentes du maître d'ouvrage ; - les prescriptions techniques détaillées revêtent un caractère contractuel ; - l'installation

Ils ajoutent que le 7 juin 2018, le technicien de la société Enedis en charge de procéder au raccordement extérieur, les a informés de la non-conformité de l'installation interne en vue de la revente de

R7 relatif à l'installation de détection incendie délivrée et installée par Eiffage dans l'UVE, l'attestation de conformité à la norme NFC 15-100 et l'attestation de conformité de l'éclairage et de l'éclairage

classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit continu ; que les faits poursuivis devant

Dans son rapport, l'expert judiciaire indique avoir relevé « une non-conformité importante au marché concernant les portes d'entrée des appartements.

Ils rappellent avoir formé réclamation par un courrier du 19 avril 2016 en demandant des explications concernant l'installation "aéro" non conforme à la promesse de la plaquette fournie lors de la signature

Ils ajoutent que l'expert a conclu que seul le remplacement de la chaudière pourrait remédier aux désordres constatés, de sorte qu'ils sont fondés à solliciter le remboursement de l'installation non-conforme

conformités, non finitions et améliorations.

non conforme ou encore à l'absence d'un dispositif coupe-feu spécifique (ou non).

Ces éléments ont obligé le sapiteur à considérer qu'eu égard à la conception et la mise en oeuvre de l'installation de ventilation, non conformes au règles de l'art, il ne pouvait préconiser d'autre solution

Le seul fait que l'installation électrique était non conforme, voire dangereuse, n'est pas à lui seul de nature à caractériser un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil pour un acquéreur désireux