20 mars 1956 et s'est, sur le point de savoir si Lucullus Service pouvait prétendre à la qualité de sous locataire à titre commercial, déclaré d'office incompétent au profit du tribunal de grande instance

27 mars 2001 cautionné par le GFA, de l'autre, au passif de ce dernier au titre d'autres prêts ; que selon une ordonnance du 30 novembre 2012, le juge-commissaire a constaté qu'une instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rentokil initial delta protection du désistement de son pourvoi dirigé

des divisions intérieures et aussi les peintures ; elle voulait également que soit installé le chauffage central ; j'ai établi un devis global mais je ne me suis occupé que des travaux de maçonnerie ;

X... avait été convoqué par lettre recommandée avec demande avis de réception devant le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen, la cour d'appel ne pouvait juger la procédure régulière

n° X 95-60.959 formé par l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 21 septembre 1995 par le tribunal d'instance

personne d'Aline Y... et a prononcé à son encontre une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis ; "aux motifs que Robert A... pris es-qualité de responsable de la SOAR chargé de l'installation

infirmatif attaqué que le fondement de la présente espèce, à savoir le licenciement du salarié intervenu le 11 octobre 1988, était né après la clôture des débats devant la juridiction prud'homale initialement

Le 11 juin 2018, le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement des sommes mises à la charge de la société Rigaronne par le tribunal administratif. 6.

2016 ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une instance introduite le 18 septembre 2018, l'arrêt attaqué a constaté que le salarié invoquait en première instance l'absence de travail donné par l'employeur à

acquiescement, formuler une demande additionnelle sous forme d'une modification de ses prétentions initiales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans son acte introductif d'instance, Mme

.; que Christiane A... prétend que son mari lui avait dit son intention de monter une affaire au Brésil; que Juliette B... a déclaré, pour sa part, qu'elle pensait initialement s'installer à Cayenne et

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boccard, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le tribunal d'instance

de production d'électricité ainsi qu'une demande d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat auprès du préfet compétent si la puissance crête de l'installation excède 250 kWc, elle doit être

Z... font valoir que les travaux n'ont pas touché au mur de refend" et que "le tribunal a adopté cette thèse", la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions des parties et le jugement de première instance

relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que la demande formulée initialement devant le tribunal de grande instance de Lyon tendait, selon les énonciations

, sans que l'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ; qu'en conséquence, la péremption de l'instance devant la juridiction de renvoi après cassation éteint l'instance initiale

subordonnant cette régularité, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code de procédure civile ; 2 / que la subrogation n'est possible que si le poursuivant initial