AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a195d38cdc6046d4758c586
21 mai 2026
21 mai 2026
jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L644-1 du code de commerce ; Fixe à 4 mois à compter de l'insertion
Source officiellePage 10 sur 53
PROCEDURE COLLECTIVE
6a195d84cdc6046d4758cb6d
21 mai 2026
21 mai 2026
Rappelle qu'il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ; Fixe à 4 mois à compter de l'insertion
Source officielle