Il résulte de ce texte que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9.

est tenu d'envoyer au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux; que l'inobservation

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de l'Association au paiement d'une indemnité pour inobservation

Sur le premier moyen : Attendu que la société ITM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que l'inobservation

part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des motifs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation

d'instruction dans le délai d'un mois, fixe ainsi le délai raisonnable, au regard de la détention, pour accomplir cet acte d'instruction ; que, dès lors, la prolongation de la détention, qui résulte de son inobservation

que l'article 10-01 de la convention collective applicable du bâtiment précise que le salarié après deux années d'ancienneté a droit à un délai-congé de deux mois, sauf faute grave; qu'en cas d'inobservation

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, l'indemnité allouée au salarié en cas d'inobservation

non-respect de la procédure de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu pour faute grave ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation

X... de l'inobservation prétendue des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel devait tenir compte de la disparition complète de l'activité de l'entreprise au moment où elle statuait

X... de l'inobservation prétendue des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel devait tenir compte de la disparition complète de l'activité de l'entreprise au moment où elle statuait

X... de l'inobservation prétendue des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel devait tenir compte de la disparition complète de l'activité de l'entreprise au moment où elle statuait

attaqué en ce qu'il a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire durant cinq ans, mesure comprenant l'injonction de soins, et fixé à cinq ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation

La société Grenke Location fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre la société La Week'Up, alors : « 2°/ que l'inobservation des règles de compétence juridictionnelle

en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance ; qu'en l'espèce, pour dire que l'action de l'acquéreur en nullité fondée sur l'inobservation

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a fixé, pour chacun, aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté et à 5 ans la durée de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation

l'arrêt de l'arrêt de ne pas indiquer la composition de la cour lors du délibéré, alors « que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation

d'argent, usage abusif de crédits et absences ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 1996) de lui avoir alloué une indemnité de 5 francs pour inobservation