de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

en remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaires ; Sur le moyen unique en tant qu'il vise le rejet des demandes de salaires, congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour inobservation

grave ou répétée des obligations fiscales de la société, cependant que les conditions de gravité et de répétition de l'inobservation des obligations fiscales sont cumulatives et non alternatives,

juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de procédure pénale inobservation

groupe Présence Axa assurances, au paiement de la somme, de 1 305 572 francs ; que l'assureur a dénié devoir sa garantie en opposant la clause d'exclusion relative aux dommages "imputables à l'inobservation

X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que le salarié qui bénéficie de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait

par la société de ses obligations fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que la gravité de l'inobservation des

1 / que les exclusions de garantie contenues dans un contrat d'assurance sont valables si elles sont formelles et limitées ; qu'en décidant que la clause excluant les "dommages résultant de l'inobservation

licencié pour motif économique le 19 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation

liquidateur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) d'avoir fixé au passif de la procédure collective de l'employeur la créance du salarié à titre d'indemnité pour inobservation

grave et répétée des obligations du dirigeant ; que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, suppose la constatation sur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des effets litigieux, alors, selon le moyen, que si l'inobservation des dispositions d'ordre public de l'article 189 bis A du Code de commerce

est nécessairement responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la personne morale qu'il dirigeait compte tenu de ce que la dette fiscale de la société a pu atteindre la

dirigeant de fait ou de droit d'une personne morale peut se trouver solidairement tenu des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu'il est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation

l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le juge doit caractériser la responsabilité personnelle de chaque dirigeant pendant l'exercice effectif de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement ; que

prescriptions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en ajoutant des dommages-intérêts pour inobservation

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du congé parental d'éducation et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'inobservation