Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences.

Article 55

—

Les représentants titulaires et suppléants des exploitants et anciens exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par les exploitants en activité et par l'Agence nationale pour la garantie des

Article 6-3

—

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

Article L285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45

Code électoral

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

Article 167

—

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie mentionné au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est accordé, sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires des communes, des groupements

Article L666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

Code rural (nouveau)

Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 666-6, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits de mouture est punie

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Les crimes et délits contre les biens : - le vol ; - l'extorsion ; - l'escroquerie et les infractions voisines ; - les détournements ; - le recel et les infractions assimilées ou voisines ; - les destructions, dégradations et détériorations ; -

Article 1776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Code général des impôts

En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1771 à 1775, le tribunal ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la République française, ainsi que dans les

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

Code de la voirie routière

Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant

Article 2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article 98

—

pénale ; 2° Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ; 3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ; 4° Les

Article R3423-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94

Code de la défense

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans les matières régies par le droit commun.

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :

LEGIARTI000024929524

—

LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS Bordeaux.

Article 51

—

Les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de payement de l'indemnité journalière.

Article R6241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 42

Code de la santé publique

Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L. 6241-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer du biologiste médical, du biologiste-responsable, du biologiste-coresponsable

Article L5542-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99

Code des transports

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour l'armateur, de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18, relatives au droit des gens de mer à la nourriture ou à une indemnité équivalente, et de l'article L. 5542-19, relatives

Article 7

—

Le patentable qui exerce plusieurs commerces, industries ou professions, même dans plusieurs communes différentes, ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe.

Article 36

—

Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la

Article 1

—

commun du régime général des salariés.

Page 10 · 34 817 résultats

← Précédent Suivant →