LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38
Décisions mentionnant Article 1776 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'action des EHPAD aux fins de recouvrement des frais de séjour des résidents : la compétence du juge aux affaires familiales. Par Malaury Ripert, Avocat.
La loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 ouvre ainsi la possibilité pour les Établissements sociaux et médico-sociaux privés de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) aux fins de recouvrement de leur créance contre les résidents, mais également contre les débiteurs de ces derniers, obligés alimentaires.
Chapitre 4. L’émergence du système étatique moderne (1776-1945)
L’opposition entre la gauche et la droite n’est pas apparue du jour au lendemain. Étroitement liée au conflit qui entoura la construction du système étatique moderne, elle ne prit sa forme actuelle que graduellement. Avec la montée du libéralisme, l’ancien ordre hiérarchique se vit de plus en plus contesté au nom d’un monde nouveau fondé sur l’égalité intrinsèque de tous les hommes adultes. Les désaccords quant au sens exact à donner à cette citoyenneté nouvellement conquise étaient cependant inévitables,...
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projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts