auraient été distraits notamment par une disjonction ; que les pouvoirs étendus qui lui sont conférés par l'article 202 lui permettent, notamment, d'étendre l'instruction et de se saisir d'office d'une infraction

[IB], [DB] et [PC] nécessite de déterminer quelle juridiction est compétente pour statuer sur la réparation des dommages causés par une infraction de droit commun connexe à une infraction terroriste.

; eu égard à la seule infraction commise, la situation au regard des risques graves encourus n'est pas caractérisée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas

juges d'instruction de se dessaisir au profit de l'autre, si les deux juges sont d'accord, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et dans le mesure où ils sont simultanément saisis d'infractions

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1995, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à une

Son titre de conduite a été immédiatement retenu par les gendarmes pour conduite sous emprise de stupéfiants, assortie d'infractions connexes de refus d'obtempérer et d'outrage à une personne dépositaire

entrant dans le champs d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18° ou 706-74 dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, cette compétence s'étend aux infractions

C..., infractions connexes au crime de meurtre sur la personne d'Aymeric B... reproché à deux co-accusés ; qu'après requalification partielle, la cour d'assises a déclaré M.

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions

plainte déposée par Jane Borne; "alors que, d'une part, l'effet interruptif de la prescription se limite en principe au fait délictueux précis qui est l'objet de l'acte interruptif; que si, pour les infractions

criminelle de la Cour de cassation, au cas d'infractions connexes, les actes interruptifs de la prescription concernant l'une d'elles ont nécessairement te même effet à l'égard des autres ; qu'il importe

que des personnes entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, autres que celles visées dans la procédure de désignation, peuvent être inculpées, fût-ce d'infractions

entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions

, interrompt nécessairement la prescription à l'égard de toutes les infractions connexes ; qu'il en est notamment ainsi lorsque, comme en l'espèce, une plainte porte sur une infraction au droit sur les

qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ", Aux termes de l'article

téléphone portable par le requérant alors qu'il conduisait, ainsi que le procès-verbal de vérification de notification de l'état alcoolique signé par le requérant dans lequel il est mentionné comme infraction

Bernard L..., l'a déclaré coupable d'association de malfaiteurs et, en répression, l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze avec sursis ; "aux motifs "que, pour les infractions