A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’amende forfaitaire majorée consécutive à l’infraction au code de la route relevée à son encontre le 18 octobre 2024 et dont elle s’est toutefois

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à

au code de la route.

au code de la route commise le 10 mars 2023 à 15 h 11 à Créteil.

au code de la route qu'à l'existence même de cette infraction, qui concernent la procédure pénale elle-même, et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à

consécutivement à l'infraction au code de la route commise le 5 décembre 2019.

pour en connaître, leur demande tendant à l'annulation du procès-verbal établi le 4 novembre 1991 par la brigade de gendarmerie de Souillac pour infraction au code de la route commise le 29 octobre 1991

B conteste devant le tribunal le paiement d'amendes résultant d'infractions au code de la route. 2.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision 48 M du 2 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé que l'infraction au code de la

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au code de la route.

au code de la route commise le 26 janvier 2022 à Rosny-Sous-Bois (93).

au code de la route commise le 26 octobre 2018, trois points pour une infraction au code de la route commise le 19 juin 2020, deux points pour une infraction au code de la route commise le 28 juin 2020

Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route. 3. M.

Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route. 3.

Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route. 3. M.

Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route. 3.

au code de la route depuis un an ; - il ne pouvait lui être retiré plus de huit points de son permis de conduire, en application de l'article R. 223-2 du code de la route.