Codes de loi français

Article 1

Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots " mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises " sont remplacés par les mots " mandataires judiciaires au redressement

Article 1269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.

Article D5211-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 17

Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources

Article D5211-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 17

Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des établissements

Article 6

Les informations issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle.

Article D111-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz, les informations mentionnées à la sixième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales comprennent la présentation

Article 5

Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; 3° Admises à la procédure de redressement

Article L596-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente

Article L223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux

Article R743-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement

Article D133-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Sur la base des informations communiquées par les employeurs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6, et dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 établit pour le compte de ces personnes

Article R*1333-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 49

Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une des installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au 1° et au 3° de l'article L. 1333

Article R243-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

La personne contrôlée bénéficie de ce délai pour informer par écrit l'agent chargé du contrôle de son opposition à l'utilisation de ces méthodes.

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

L'autorité peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République ou sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit.

Article R613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 82

nationale de chaque Etat membre dans lequel l'établissement a une succursale d'un extrait des mesures suivantes : 1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 ; 2° Le jugement ouvrant une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement

Article 4

L'application Majic (mise à jour des données cadastrales) fournit à l'application Fidji les informations relatives à la désignation des immeubles liés aux extraits cadastraux ainsi que les informations relatives aux aménagements fonciers.

Article R631-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement

Article L225-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions