Article D111-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 30 mars 2023

Texte de l'article

Pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz, les informations mentionnées à la sixième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales comprennent la présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une cartographie commentée.

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Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D111-54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e2bc25a97f0381f52f2

22 mai 2014

6ème Chambre

DTA_2402085_20250128

28 janvier 2025

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

20 février 2023

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