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Article R743-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 28 mars 2007→ 12 mai 2007

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En vigueurDepuis le 29 février 2016

Décisions citant cet article

322 décisions liées

Décisions mentionnant Article R743-141 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-2

6a192e98cdc6046d4754cc67

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

2 novembre 2022

ETRANGERS

64db1568e5e55ad9697a58e1

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Rétentions

6811b378893ab038bd466037

29 avril 2025

Rétentions

6799c766d0369362bfa17a58

28 janvier 2025

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