[K] [A], en sa qualité d'administrateur judiciaire des indivisions successorales de [M] et [H] [O] [D] [L], les fonds perçus par elles sur les biens appartenant aux dites indivisions, de lui remettre une

Subsidiairement, elle a sollicité l'autorisation de vendre les biens dépendant de l'indivision successorale pour le prix de 30. 000 euros net vendeur, le produit de la vente devant être partagé à égalité

G et Mme E sont les héritiers légataires de Mme A B et, à ce titre, membres de l'indivision successorale de leur tante.

Il résulte de ces dernières dispositions que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage.

EZAVIN-[D] prise en la personne de Maître [K] [D], domiciliée [Adresse 1] ès-qualités d'administrateur des biens immobiliers de l'indivision successorale suite au décès de Madame [C] [I], veuve [J

moyen : Attendu que Mme Marie-Jeanne Y... divorcée Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 novembre 2008) d'avoir rejeté sa demande au titre de la créance qu'elle allègue à l'encontre de l'indivision

[E] [P] à l'indivision successorale au titre de son occupation privative, du 28 janvier 2013 au 31 août 2017, de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 13] (Nord) ; - renvoyé les parties devant la SCP

, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; que l'indivision successorale s'achève par la voie du partage, qui met fin à l'indivision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

[U] (indivision successorale de Monsieur [X] [Y] [U]), représentée par la société FONCIA [Localité 12] RIVE DROITE Chez FONCIA [Localité 12] RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 6] non constituée DÉBATS

la Chambre des Notaires de l'Ain pour y procéder ; qui constate que la villa de [Localité 7] a été acquise par [Z] [L] seule, que seules les 540 parts de la SCI Wier sont à inscrire au compte de l'indivision

équivaut à une absence de motif ; que le tribunal avait fixé à un montant de 52 398,50 euros la somme recelée à l'indivision successorale née du décès d'[K] [E], constituée d'une première somme de 29

Jean-Marie X..., pris en sa qualité de gérant de l'indivision successorale Laurent-Migeot, demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

du 21 août 1988, l'indivision successorale dont Maître Paul Y... n'était que l'un des indivisaires en sa qualité de représentant de Madame Geneviève X..., était parfaitement habile à percevoir les loyers

Subsidiairement l’en débouterSur le partage de l’indivision successorale : Ordonner à Maitre [I]-[UW] d’actualiser les indemnités d’occupation dues par Mme [C] à l’indivision successoraleCondamner Mme

Par jugement contradictoire du 2 juin 2023, le tribunal judiciaire de Rodez a': - ordonné le partage de l'indivision successorale ; - dit que les droits de chacun des héritiers s'élèvent aux montants

[T] [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter à l'indivision successorale le montant des virements prélevés à son bénéfice sur le compte des défunts de janvier 2000 au mois d'août 2010 inclus

C... demande au juge des référés, d’ordonner l’accès aux héritiers de l’indivision successorale d’Aldo C... au mobile-home et la remise des clés et l’accès aux autres biens, et à Mme B... et M. D...

cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [G], veuve [J], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'ayant droit de [B] [J] et de représentante de l'indivision