évidence d'une faute éventuelle de la ville de Rouen nécessite donc l'examen du contrat de concession ; que s'agissant d'un contrat administratif c'est à juste titre que la ville de Rouen soulève l'incompétence

de la juridiction de l'Etat en vertu d'une convention d'arbitrage, il n'a pas à désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en repoussant l'exception d'incompétence soulevée par la société Project

soulevée par le transporteur maritime, les juges du fond, en décidant que l'incompétence s'étendait à l'ensemble des demandes, et notamment aux demandes formées par elle contre la société Hesnault et

en date du 6 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé le jugement par lequel le tribunal pour enfants de Libourne s'est déclaré incompétent

soulevée par le département et la commune, et n'avaient pas eux-mêmes soulevé d'exception d'incompétence ; qu'en décidant que l'incompétence déclarée l'avait été, non en raison de la qualité des parties

et de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir déclarer le droit français applicable alors, selon le moyen : 1°/ que pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire

à leur égard et a rejeté les demandes formées contre la société Optispace ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Roge fait grief à l'arrêt de confirmer l'incompétence du tribunal

avant l'ouverture de la procédure collective, soit de reprendre et poursuivre cette instance et de présenter l'ensemble des moyens de nature à fonder la demande de condamnation, soit de soulever l'incompétence

de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes n'est compétent qu'en présence d'un contrat de travail ; qu'en affirmant que le rejet de l'exception d'incompétence

In limine litis, la société Van Genechten Packaging Nv a soulevé l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions belges, en vertu de l'article 2 du règlement CE n°44/2001

X... soulevait l'exception d'incompétence du tribunal d'instance pour connaître de cette demande au motif qu'elle relevait de la juridiction administrative ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente

1986 et 1987, et pour défaut de tenue du livre journal pour l'année 1987; que l'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel de Grasse qui, par jugement du 2 novembre 1993, s'est déclaré incompétent

radiation de l'hypothèque tandis que leur avocat a consigné le prix d'adjudication entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations(CDC) ; que le tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent

La société Trustpilot a soulevé l'incompétence internationale de la juridiction des référés. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

constatant l'irrecevabilité de l'appel résultant de l'incompétence de la cour d'appel saisie ne rend pas non avenue l'interruption du délai d'appel ; que la société Montpellier rugby club a interjeté

avant toute défense au fond, devant le premier juge, le 4 avril 1997 ; " alors qu'il appartient aux juges saisis de la cause entière, d'examiner, même d'office, leur compétence et de se déclarer incompétents

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable parce que présentée après la fin de non-recevoir l'exception d'incompétence, alors, d'une part, que l'ordre dans lequel une fin de non-recevoir et