REJET du pourvoi formé par : - la société d'Art Chouraqui, contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux

Aucunes conclusions de défense à incident n'ont été notifiées par le RPVA. Ces incidents contentieux ont été évoqués lors de l'audience de mise en état du 13 juin 2024 à 9h30.

de pièces figurant au dossier de la procédure, à l'exclusion des procès-verbaux d'audition de témoins et des rapports des experts appelés à déposer devant la cour ; Attendu que l'absence de tout incident

contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence, il ne précise aucunement qui peut saisir la juridiction d'un incident contentieux ; qu'en énonçant

résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité " ; " alors que les arrêts de la Cour, statuant sur un incident

cassation pris de la violation des articles 309, 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que, par arrêt du 24 juin 1991, (PV p. 9 et 10), la Cour s'est déclarée incompétente sur l'incident

Abdelhamid " ; " alors, d'une part, que tout arrêt rendu sur un incident contentieux doit être motivé à peine de nullité ; qu'en rejetant, par trois fois, des demandes de renvoi régulièrement présentées

Cet incident a été évoqué lors de l'audience d'incidents contentieux de mise en état du 9 mars 2023 à 9h30.

MILITAIRE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 207, 208 ET 229 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE LES DECISIONS SUR LES INCIDENTS

» ; ALORS QUE si le tribunal de grande est compétent pour, le cas échéant, ordonner l'expulsion des tiers aux droits desquels les travaux de démolition sont susceptibles de porter atteinte, tous incidents

témoins acquis aux débats défaillants qui n'avaient pu être retrouvés, auxquelles les parties n'avaient pas renoncé, avant de donner lecture des déclarations de l'un d'entre eux ; "1°) alors que tous incidents

DES " PAPIERS " ONT CIRCULE ENTRE PLUSIEURS TEMOINS DANS LA SALLE RESERVEE A CEUX-CI; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE DONNER ACTE D'UNE IRREGULARITE NE FONT PAS NAITRE UN VERITABLE INCIDENT

est incommuniquable ; qu'en conséquence, la Cour est incompétente pour statuer sur la demande ; "alors que l'article 379 du Code de procédure pénale ne reçoit pas application lorsque, sur un incident

produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur soutient qu'il a soulevé un incident

INCOMPETENCE CORRELATIVE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU LIEU DU PREMIER JUGE D'INSTRUCTION (BASTIA) ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS

X... de la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du tribunal correctionnel du 28 juin 2004, le jugement dont appel s'est prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7éme chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a rejeté sa requête soulevant un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt de ladite

de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur la demande du conseil de l'accusé tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires relatives aux coups mortels, la Cour, en dehors de tout incident