La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat

Article 10

—

situations obtenues en multipliant les chargements des situations définies conformément à l'article 7 par des coefficients au moins égaux à ceux du tableau suivant : DOMMAGE CATÉGORIE DE SITUATIONS Première Troisième Quatrième Déformation excessive

Article 2

—

A défaut de cette indication de la destination du lot lors de la production de chaque facture, les captures correspondantes sont imputées au quota consommation.

Article 204 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts

industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l'impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l'activité imposée dans cette catégorie de revenus est établi est imputée

Article 126

—

situations exceptionnelles suite auxquelles des groupes de production internes sont susceptibles de s'îloter, sur tout ou partie des charges de l'installation, afin d'en sauvegarder l'alimentation électrique de façon préventive ou suite à une baisse excessive

Article L3311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Code de la santé publique

Ces campagnes doivent aussi porter sur la prévention de l'alcoolisme des jeunes afin de lutter contre leur consommation excessive d'alcool.

Article L664-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L. 664-9, les infractions relevant du présent paragraphe sont imputées aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de l'appareil ainsi qu'aux personnes pour les besoins desquelles

Article 9

—

Les frais afférents à la prise en charge des cotisations d'assurance volontaire sont imputés sur les crédits de l'aide médicale inscrits au budget du département.

Article D243-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

réalisées par l'établissement ou le service d'aide par le travail au titre de l'accompagnement et des modalités d'organisation et d'attestation de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés sont imputées

Article D114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89

Code de la sécurité sociale

Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-24 proportionnellement à leurs dépenses limitatives de fonctionnement définies dans les

Article L3341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Article D723-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Code rural (nouveau)

Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les écritures du

LEGIARTI000043372810

—

CADRE DE RÉFÉRENCE POUR LA PRÉVENTION DU JEU EXCESSIF ET PATHOLOGIQUE ET LA PROTECTION DES MINEURS Introduction : pourquoi instaurer un cadre de référence pour la prévention du jeu excessif et pathologique et la protection des mineurs ?

Article R2222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Les demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat doivent être formulées par l'autorité compétente pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.

Article L6123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code du travail

A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération

Article L1431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code général des collectivités territoriales

Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ; 8. Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 3

—

dispositions qui précèdent, les cotisations sont dues pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, dans les stages à temps plein, les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral de la rémunération, sans imputation

Article 35-3

—

La personne qui exerce l'option mentionnée à l'article 1693 ter du code général des impôts réalise les paiements, imputations et demandes de remboursement prévus par la présente section en lieu et place des redevables consommateurs membres du groupe constitué

Article R613-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 40

Code de la sécurité sociale

En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours.

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