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Article L3142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Historique des versions3 versions

TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 10 août 2016

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En vigueurDepuis le 10 août 2016

Décisions citant cet article

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Avis

CADA:20230606

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d1

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