CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 214 résultats pour « immunite de l'article 311 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90621

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

L. 311-13, L. 311-15 et R. 311-6 du code de la consommation, une offre préalable souscrite avant le 1er mai 2011 devait comporter un formulaire détachable de rétractation, qui devait être conforme au

Source officielle

Page 10 sur 61

← PrécédentSuivant →
TJ

Expropriation

69d54f87cdc6046d477004bd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00304

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 314-1 du Code pénal, en ce qu'il est interprété selon la jurisprudence comme exigeant un détournement matériel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01013

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 114-10 du code de la sécurité sociale, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD001430517

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

  314 § 1 du code pénal (CP)) et pour incitation à commettre une infraction (article 214 § 1 du CP). 53.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628877dafa129e39951900

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

700 du code de procédure civile, condamner RSCC, en application de cet article, à payer à l'appelante la somme de 90 000 euros, - condamner RSCC aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13070

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

of his prolonged pre-trial detention without sufficient justification: violation Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Unforeseeable lifting member of parliament’s immunity and pre-trial detention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02721_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En vertu de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, toute personne qui, dans un établissement de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000255503

Admin. suprême

18 janvier 2011

18 janvier 2011

    Selon l'article   11 de la Convention de 2004, directement inspiré de l'article 11 du projet de 1991, sont soustraites à l'application de la règle de l'immunité des États, les procédures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100187

Cassation

14 février 2008

14 février 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD001433217

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Selon cette modification, l’immunité parlementaire, telle que prévue par le second paragraphe de l’article 83 de la Constitution, était levée dans tous les cas de demandes de levée d’immunité transmises

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427816

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Le X... coupable d'escroquerie ; "aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ajoute que le fait que le bordereau soit prérempli montre le non-respect des dispositions des articles L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation et qu'il existe des mentions au verso qui vont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942dc

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

termes inchangés les articles L 312-48 et L 312-49 du code de la consommation prévoient uniquement que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9302d

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Par conclusions du 12 janvier 2016, la Barclays Bank PLC demande à la cour, vu les articles 2224 et 2240 du code civil, L 312-10 et L 312-33 du code de la consommation, R. 311-5, R. 322-4 à R. 322-8, R

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd99

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 230 et suivants et 310 du Code civil, 379 et 380 du Code pénal, 593

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ab

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; II SUR LE MEMOIRE DEPOSE PAR MAITRE WAQUET ET MAITRE GOUTET : VU LEDIT MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 268 DU CODE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9fb

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

311-37 du code de la consommation ; en deuxième lieu, que l'offre de crédit a été en réalité souscrite en son nom et sans son consentement par son époux qui a imité sa signature de sorte que la solidarité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:1122JUD002019092

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

, on 31 March 1992.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdade0bbe921270c3cdbce1

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Par ordonnance du 31 août 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris a déclaré exécutoire en France le jugement néerlandais.

Source officielle