AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90621
30 avril 2013
30 avril 2013
L. 311-13, L. 311-15 et R. 311-6 du code de la consommation, une offre préalable souscrite avant le 1er mai 2011 devait comporter un formulaire détachable de rétractation, qui devait être conforme au
Source officiellePage 10 sur 61
Expropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
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