que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du logement ; qu'en refusant de prendre en considération

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2018), la société Au 38 a loué à la SCI Anaconda V, pour y exploiter un fonds de commerce de bar-restaurant, un local situé dans un immeuble soumis au statut

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mai 2006), que Mme X... a été embauchée le 1er mars 1979 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Pietralba, en qualité de gardienne d'immeuble

Le 26 décembre 2016, un arrêté du maire de la commune a déclaré l'immeuble dont dépendent les lieux loués en état de péril imminent et enjoint au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, chacun

Louis A... ; que ce dernier, prétendant être le véritable propriétaire du fonds donné, selon lui, en location-gérance à M.

L'immeuble aurait ensuite pris feu puis les constructions voisines à savoir les immeubles sis [Adresse 6].

endommagement, et le bailleur est tenu d'une obligation de réparation ; qu'en admettant la perte totale de l'immeuble, au motif dubitatif que la remise en état de l'immeuble exigerait un coût "à n'en

que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du logement ; qu'en refusant de prendre en considération

distinct à usage autre que d'habitation", ce qui n'est pas le cas de l'immeuble litigieux qui dispose de deux logements à usage d'habitation à l'étage et non d'un seul et qui ne dispose pas de logement

, s'agissant de locaux destinés à faire l'objet de location meublée, que lorsque le propriétaire bailleur exerce la profession de loueur en meublé telle que cette profession est définie à l'article 2 de

de l'immeuble voisin ; Attendu que la société Foncière Saint Louis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin, alors, selon le

Ce procès-verbal autorisait la vente de l'immeuble d'Augy et prévoyait que la Caisse d'Epargne s'estimerait quitte et valablement remboursée si à l'occasion de la vente de l'immeuble ou des parts de la

par Mme Berthe X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du logement ; qu'en refusant de prendre en considération

résiliation du bail pour vétusté de la chose louée est justifiée dès lors que le coût des travaux de remise en état est excessif par rapport à la valeur de l'immeuble ; qu'en se bornant à déclarer que

d'installer à l'entrée d'un immeuble un système de protection par digicode afin d'éviter l'intrusion de tiers ; que, dès lors, en reprochant au bailleur de ne pas avoir fait installer à l'entrée de l'immeuble

Y... était distinct du bâtiment prétendument occupé par la société Savoy hôtel ; d'où il suit qu'en déclarant que le bailleur occupait lui-même une partie de l'immeuble loué, la cour d'appel n'a pas

qu'elle loue en totalité.