68000) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Côtes du Lot" ainsi que la décision implicite

élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Urfé" ainsi que la décision implicite

Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Comté Tolosan " ainsi que la décision implicite

élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Gers" ainsi que la décision implicite

; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Sable de Camargue " ainsi que la décision implicite

Par ordonnance du 18 octobre 2023 rectifiée par ordonnance du 7 février 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Rennes a homologué et conféré force exécutoire au protocole d’accord en date du 1er

Touchon Mayolet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a homologué

La proposition ultérieure d'ajout de masses constitue, selon elle, la reconnaissance implicite de l'erreur initiale de conseil.

Sur les conclusions tendant à l'homologation de la transaction : 2.

disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 30 décembre 2022, le tribunal judiciaire du Havre a dit n’y avoir lieu à prendre en charge de manière implicite

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Colmar (68000) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Var " ainsi que la décision implicite

Colmar (68000) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Maures " ainsi que la décision implicite

68000) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Hautes-Alpes " ainsi que la décision implicite

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes a homologué

Par une ordonnance du 28 juin 2021, le vice-président du tribunal judiciaire d'Angers a homologué la convention.

le tribunal d'instance saisi a, par jugement contradictoire et avant dire droit, ordonné le bornage judiciaire des propriétés et commis un expert pour y procéder ; que les parties ont sollicité l'homologation