grade de receveur de 4e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Contrôleur et secrétaire administratif ayant atteint au moins le 5e échelon ; Agent d'administration principal et adjoint administratif chef de groupe

Article R322-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2, et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre au groupement Pari mutuel urbain de suspendre, pour

Article R413-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l'édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 56

Code du patrimoine

Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs

Article L218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des

Article 23

—

Une section de vote est créée dans chaque site composant un groupement hospitalo-universitaire, un pôle d'intérêt commun ou le siège.

Article 3-6

—

-Les recrutements par concours sont organisés par corps ou par groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations.

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des oeuvres d'intérêt général agricole ; f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes, ils doivent opter pour l'une de ces communes.

Article 12

—

Les conditions d'exploitation et les spécifications d'entretien des véhicules de transport de matériels du ministère de la défense utilisés occasionnellement au transport en commun de personnes sont définies par les états-majors et les directions assurant

Article R752-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 26

Code de commerce

Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale

Article 2

—

La déclaration mentionnée à l'article 1er est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.

Article R131-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

Ce groupement constitue un service commun à l'office, à l'établissement public du marais poitevin et aux parcs nationaux.

Article 3

—

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :

Article 1472 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 13

Code général des impôts

Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés.

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84

Code de l'énergie

Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.

Article R314-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

Pour bénéficier, en application du troisième alinéa de l'article L. 314-14, de garanties d'origine afférentes à l'électricité issue d'une installation implantée sur leur territoire, la commune, le groupement de communes ou la métropole doivent détenir

Article R6132-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

-L'établissement support du groupement apporte à la commission médicale de groupement tout appui nécessaire à l'exercice de ses attributions, notamment à la formulation de propositions, dans le cadre de l'élaboration des orientations stratégiques du groupement

Article 7

—

de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de ce mois.

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