Article 1472 A ter · Code général des impôts — CodexAI
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1472 A ter
Article 1472 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 13
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2010
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Texte de l'article
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.
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