Par jugement séparé du même jour, le tribunal a rejeté la requête en restitution de Mme [E]. 6.

du contrat d'apprentissage, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'aux termes de l'article L. 117-17 du Code du travail, la résiliation d'un contrat d'apprentissage peut être prononcée en cas de faute grave

du paiement indu ; que les appelants ignoraient que le bien proposé à la vente était grevé d'une saisie conservatoire au profit des Douanes tunisiennes, erreur qui a déterminé le versement des sommes

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande de réouverture des débats et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que lorsque le juge des contentieux de la protection est

La cour a ensuite jugé que les appelants faisaient la démonstration des carences graves et répétées de leur mandant dans l'exécution de son mandat et infirmé le jugement en toutes ses dispositions.

violation des articles 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, alinéa 3, 199, dernier alinéa, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

conduite, le samedi, un forfait excédant la rémunération des heures effectivement travaillées ; que ces usages ont été dénoncés par courriers des 26 et 28 novembre 1990 au motif qu'un préavis de grève

.) ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches réunies : Attendu que la société Z... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué par jugement réputé contradictoire alors

le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; qu'en vertu de l'effet déclaratif du partage, l'indivisaire à qui le bien est attribué dans l'acte de partage est réputé

d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui, en injuriant l'un de ses supérieurs

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors « que même lorsqu'il est prononcé pour faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en

commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur (la chambre de commerce et d'industrie) a déclaré sa créance chirographaire le 23 octobre et a présenté une demande de relevé de forclusion laquelle a été rejetée

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure de première instance, alors, selon le moyen, que, malgré sa demande, il n'avait pas obtenu l'assistance d'un avocat

Sur le rapport de Mme Thibaud, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [A], de Me Balat, avocat de l'association Les Amis de la chaumière, et l'avis

N° C 18-83.518 F-P+B N° 2065 CG10 8 AOÛT 2018 REJET M.

X... qu'elle avait licencié pour faute grave le 12 septembre 1984, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si par leur répétition au mépris des avertissements et blâmes dont M.

et répétée des obligations fiscales antérieures ayant incombé à cette société et privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin

Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe