AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69f1954ecdc6046d47ed62cf
28 avril 2026
28 avril 2026
Il y a lieu de rappeler également que la banque n'est intervenue qu'en qualité de prestataire de services de paiement et gestionnaire de compte, de sorte qu'elle n'était tenue à aucune obligation de mise
Source officiellePage 10 sur 1211
9ème chambre 1ère section
68e55b4e0e2901d10fa38b71
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le banquier, gestionnaire de compte et établissement de paiement, n’est pas tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client, sauf convention contraire.
Source officielle