; que caractérise une faute de gestion, la poursuite d'une activité déficitaire en l'absence de perspective de redressement de l'entreprise, quelle qu'en soit la durée ; qu'en décidant que Madame Z...

accusations réciproques des gérants de droit ; que la principale faute de gestion commune des trois dirigeants de droit est d'avoir poursuivi une activité déficitaire de la SARL Provence Etanchéité, tout

Pedro Y... avaient poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, avaient poursuivi abusivement cette exploitation déficitaire

Y..., ès qualités, la somme de 90 000 euros, alors selon le moyen, que la faute de gestion imputée au gérant doit, pour justifier l'action en comblement du passif, être en lien de causalité direct avec

les comptes 2012 n'avaient pu être clos et déposés dans les délais à l'administration fiscale, quand ces problèmes comptables ne pouvaient caractériser une faute de gestion de M.

Entre-temps, Mme [S] a pourtant été alertée par l'expert comptable de la société [10], par courriel du 29 octobre 2022, de ce que le bilan était déficitaire, qu'il était recommandé « compte tenu de la

déficitaire alors que, depuis la loi du 9 décembre 2016, la simple négligence du dirigeant ne peut engager sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actifs et qu'aucune faute de gestion précise n'est

Cette gestion de fait est confirmée par l'attestation en date du 27 avril 2016 de Madame [L] [X], embauchée comme secrétaire comptable par la société P [R] en avril 2015 et qui déclare avoir été reçue

structurellement déficitaire.

La SARL Espace Mont d'Or Construction-Gestion-Conseil qui exerce une activité de gestion d'équipements hôteliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre

L'augmentation du passif de la SOCIETE EROICIENNE DU VETEMENT est la conséquence même de la poursuite d'activité déficitaire et constitue une faute de gestion. Il est manifeste que M.

[N] a commis plusieurs fautes de gestion et consistant notamment en : - L'absence de tenue de comptabilité de la société camping-car occasion conseil, - La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire

Sur les fautes de gestion de MM. Y... et Z...

K... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire, susceptible d'engager sa responsabilité au titre de l'insuffisance

Chambre commerciale, 19 janvier 1999) qu'est ainsi démontré par les documents comptables versés aux débats que M.

Y... à supporter une partie des dettes sociales de la société La Saladière, la cour a retenu que ses dirigeants avaient commis des fautes de gestion, dont la poursuite abusive de l'activité déficitaire

de la poursuite d'une activité déficitaire, l'arrêt relève que, dès 2004, le résultat d'exploitation était très déficitaire et le solde du compte courant débiteur, en dépit de cessions d'immobilisations

et sans réserve », la société Socaf « a permis à celle-ci de poursuivre, une activité déficitaire et de contribuer à l'aggravation de son passif », sans rechercher si le montant des créances déclarées