1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège social est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de sa gérante

783 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que selon acte sous seing privé en date du 29 septembre 1998 la société Le Royal a donné en location-gérance

OU JUGE QU'EN ACCEPTANT LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE, CEUX-CI AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE A LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT; QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A FAIT DROIT A LEUR

ET CHACUN DES DEUX ORGANISMES QUI ONT SUCCESSIVEMENT ASSURE LA GERANCE LIBRE DE LA CLINIQUE DE LA ... QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, M. ...

DU BOIS ET A BENEFICIE, POUR L'EXTENSION DE SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES D'UN AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 3 JANVIER 1966 ; QUE LADITE ENTREPRISE A ETE DONNEE EN GERANCE

X..., qui exploite une station service en gérance libre, n'a pas apporté la preuve à sa charge de l'exagération des redressements apportés au bénéfice qu'il avait déclaré au titre de l'année 1977 et, qu'en

Henri B... et son père, Léon Sylvestre, ont donné en gérance libre un fonds de commerce dont ils étaient copropriétaires indivis ; que la société Ricard a assigné "l'indivision Henri et Léon B..." prise

ETANT DECEDE, SA VEUVE DONNA L'ETABLISSEMENT EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX Y...

pratiquer l'amortissement que des seuls éléments compris dans ses valeurs d'actif ; Considérant qu'aux termes du contrat signé le 1er février 1974 et par lequel la société anonyme "Maison Tison" a loué en gérance

ONT DONNE EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX X...

A DONNE A SA PROPRE FILLE, CATHERINE Y..., A TITRE DE BAIL EN GERANCE LIBRE, L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; QU'ELLE A ALORS DEMANDE A MME A...

A EXPLOITE UNE STATION-SERVICE EN VERTU DE CONTRATS DE GERANCE LIBRE CONCLUS AVEC LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES, PUIS AVEC LA SOCIETE ELF-FRANCE VENANT AUX DROITS DE CELLE-CI ; ATTENDU

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1976) , LA SOCIETE ELF FRANCE, PAR CONVENTION DU 2 MAI 1967, A DONNE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, L'EXPLOITATION EN GERANCE

enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société KAPLANIAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant

X..., sans répondre à cette demande, a le 3 décembre 1982, donné le fonds de commerce de la société CAP en gérance-libre à une société dénommée EMD ; que les loyers et les redevances de la location-gérance

X... était président, la société Sonorma a repris en gérance libre le fonds de commerce, fabrication et vente de meubles, exploité à Honfleur ; que le jugement du tribunal de commerce autorisant la mise

Y... a donné en gérance-libre, par acte sous seing privé rédigé par M.

X... et les époux Y... ont signé un acte intitulé "bail de gérance libre", contenant la mention d'une "location-gérance" auxdits époux d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant pour une durée de neuf ans