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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724a4cd58014677417329
14 juin 2005
14 juin 2005
X... a cédé, à titre de reprise, au garage Société istreenne de diffusion automobile (SIDA Istres), le véhicule R25 qu'il avait acheté en mai 1990 au garage GJC, qui l'avait lui-même acquis de M.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, les demandeurs sont bien fondés à invoquer la garantie légale d'éviction.
Source officielleChambre 1-8
5fdbc5ac225abda4c812ba74
31 janvier 2019
31 janvier 2019
d'éviction: si la cession est inopposable à la bailleresse, les cédants sont tenus à l'égard du cessionnaire d'une garantie d'éviction, ils doivent restituer le prix de cession.
Source officielleciv3
61372681cd58014677426164
1 mars 1995
1 mars 1995
X... ait invoqué contre son vendeur la garantie d'éviction ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
Source officielle12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
30 janvier 2018
- à titre très subsidiaire : - constater que les conditions ouvrant droit pour la société El Automobile à la garantie d'éviction sont réunies, - en conséquence, - prononcer la résolution judiciaire
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59438
16 juin 1980
16 juin 1980
PROPRIETE INDUSTRIELLE A ETE POURSUIVIE LE 29 MARS 1974 EN CONTREFACON PAR LES TITULAIRES DE BREVETS ANALOGUES ANTERIEUREMENT DEPOSES, QUE LA SOCIETE BATIR A ASSIGNE LE 20 OCTOBRE 1975 BEAUPERE EN GARANTIE
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89059
25 janvier 2007
25 janvier 2007
parcelle No 11 soit exclue du litige, qu'il s'oppose à l'expulsion en invoquant le droit au respect des biens, qu'il ne peut être privé de la propriété du fonds de commerce, qu'il bénéficie de la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85125
25 mai 2000
25 mai 2000
Par acte du 22 septembre 1994, la société Y a assigné la société X , pour violation de l'obligation de la garantie d'éviction, en réparation de son préjudice.
Source officielle1ère chambre civile B
62ce63989a20ce9fcf1268b3
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ils relèvent que Mme [X] ne conteste pas leur devoir la garantie d'éviction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd35c7a0fcc29e956d3440
28 septembre 2018
28 septembre 2018
de droit commun, notamment celles appelées à prendre en compte les conséquences de cette erreur, comme la garantie des vices cachés ou la garantie d'éviction ; En conséquence, Dire et juger qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00543
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[L] et [R] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Paris qui les a condamnés à payer diverses sommes à la société Linagora au titre de la garantie d'éviction
Source officielle4e Chambre B
61609218db7ff645d8566568
19 juin 2014
19 juin 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la garantie d'éviction Aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300011
5 janvier 2010
5 janvier 2010
parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit que Mme Y... était propriétaire du " local tank " à lait et a retenu à juste titre, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'action en garantie
Source officiellecomm
61372293cd580146773feada
23 janvier 1996
23 janvier 1996
l'action en dommages et intérêts des articles 1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que la société l'Athanor fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'acquéreur pouvait prétendre, au titre de la garantie
Source officielleciv3
6137235dcd58014677408d17
2 février 2000
2 février 2000
ainsi, en cas de succès, à faire déclarer inexistants les engagements pris et, partant, sa garantie elle-même ; qu'en retenant que la garantie d'éviction due par le vendeur de son fait personnel interdisait
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e58c25a97f0381f5537
12 juin 2014
12 juin 2014
Monsieur [W] [T] et la société HJD, en commettant à l'égard des dirigeants de [T] INTERNATIONAL des actes de harcèlement ont violé leurs obligations légales d'assurer la jouissance paisible et la garantie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00291
17 mars 2015
17 mars 2015
, selon le moyen, que les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leurs décisions ; qu'en l'espèce, la société Camille fondait son action sur la responsabilité contractuelle ou la garantie
Source officielleciv3
613722dfcd580146774028f4
27 mai 1997
27 mai 1997
que la société X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que l'acquéreur évincé partiellement qui n'a pas contractuellement renoncé à la garantie
Source officielle2ème Chambre
69d80f17cdc6046d47b0b514
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] [C] demande au tribunal de : - le recevoir en ses écritures et l'y déclarer bien fondé, en conséquence, à l'encontre de la société TZN Cab, - constater l'application de la garantie d'éviction, - constater
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300068
22 janvier 2013
22 janvier 2013
avaient acquis leur fonds des époux Y..., qui le tenaient des époux Z..., ce dont il se déduisait que les premiers n'étaient pas ayants cause universels de ceux-ci, en conséquence, pas débiteurs d'une garantie
Source officiellePage 10 sur 219