[N]-Ma, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que la fusion-absorption d'une société par une autre emporte transmission universelle des biens de la société absorbée à la société absorbante

absorptions et rachat des actions de Michel X..., le dossier de la procédure contient, parmi les pièces communiquées par le greffe du tribunal de commerce de Laval, copie des actes fondant les fusions

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 février 2024), par arrêté préfectoral du 13 septembre 1972, la fusion-association des communes de, [Localité 2],, [Localité 1] et, [Localité 3] a été prononcée et a

2005) que la société Pino Elysées, relevant du groupe Pizza Pino, a décidé en 2004 de fermer le restaurant de Villiers-en-Bière qu'elle exploitait depuis le mois de décembre 2002, à la suite d'une fusion-absorption

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2006), que le comité d'entreprise de la société Lyonnaise communication a été réuni le 10 novembre 2005 pour donner son avis sur des projets de fusion

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 mai 2003), que le 8 septembre 1992, la Caisse de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la Caisse) issue de la fusion-absorption

X... a souscrit le 26 mai 2009 auprès de la société Chartis Europe, devenue AIG Europe Limited à la suite d'une fusion absorption ayant pris effet le 1er décembre 2012 (l'assureur), une assurance "La prévoyance

et A 14-29.174 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée en 2004 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association [Adresse 3] qui a fait l'objet, le 1er janvier 2011, d'une fusion-absorption

maître d'oeuvre, chargée de la réalisation de travaux d'aménagement d'un magasin pour le compte de la société D2J et de la société Nouvelle de la Sat, cette dernière ayant depuis lors fait l'objet d'une fusion

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry , 27 février 2024), par arrêté préfectoral du 13 septembre 1972, la fusion-association des communes de, [Localité 1],, [Localité 2] et, [Localité 3] a été prononcée et a

relative à la création d’ARPAVIE par la fusion-absorption de l’Association des Résidences pour Personnes Âgées, l’Association Résidences et Foyer, et l’Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes

relative à la fusion par absorption des mutuelles Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Prévadiès, Santévie, Santévie MP et Spheria Val-de-France par Harmonie Mutuelle

parties civiles ; que la société Evene, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir constaté l'extinction de l'action publique, depuis la fusion-absorption

des faits et le dispositif du jugement seront rectifiés comme suit : "dans l'exposé des faits : une assemblée générale extraordinaire de la société Decheco équipement du 31 octobre 1991 décide une fusion-absorption

exploitation agricole, a exercé son droit de préemption et est devenue propriétaire par acte authentique du 14 avril 1975 ; que Mme Z..., acquéreur evincé, a, au motif que la SIAMNA avait fait l'objet d'une fusion-absorption

cas de fusion absorption scission ou apport d'actifs", cet ajout, qui porte exclusivement sur la personne du prêteur ne dénature pas l'acte de caution et n'en rend pas plus difficile la compréhension

X... en a interjeté appel ; que la société Oddo et Cie est intervenue à l'instance d'appel, comme venant aux droits de la société Pinatton suite à une fusion-absorption, et que la cour d'appel a confirmé

[V] (la victime), salarié de la société M-Real Alizay, ayant fait l'objet d'une fusion-absorption au profit de la société Metsä Board Oyj France, le 17 janvier 2014. 2.