Codes de loi français

Article R223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : 1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne

Article R321-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.

Article 1804 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.

Article 16

A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires ainsi que des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats

Article 16

La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation des états et de la liste électorale ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies des peines prévues pour

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17

Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Article L412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95

Pour l'application de l'article R. 99 : 1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ; 2° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale

Article 1

La direction de la consommation et de la répression des fraudes comprend : a) Directement rattachés au directeur : Le centre national de formation, documentation et coopération internationale : Le bureau d'information ; Le conseil des inspecteurs généraux

Article 10

Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury après rapport de l'examinateur ou de l'officier surveillant et explications du candidat.

Article L7343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données nécessaires à la constitution de la liste électorale et à la vérification

Article L212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont

Article 63

Ces sanctions sont prononcées sans préjudice de la décision prise par le jury prévu à l'article 69 en cas de fraude.

Article 1

Le concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 6 (3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale

Article D334-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat

Article 15

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" , "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".

Article 6

leur utilisation et de leur diffusion à des fins de contrôle ou d'enquête sous la forme d'avis de fraude ou de fiches d'enquête.

Article L176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

Article R4321-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.