Demande de séjour : focus sur le contrat d'engagement au respect des principes républicains. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Patrick Lingibé17 juillet 2024
Cet article commente le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L412-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce contrat d’engagement doit être effectué par toute personne étrangère qui sollicite un document de séjour en France.