procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais

B... ne formait aucune demande ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de cette société la totalité de ses frais non recouvrables alors qu'elle a du conclure en cause d'appel ayant été visée

principal, la confirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a mise hors de cause, ainsi que la condamnation solidaire de la société Maisons Patrick BARBIER et de la CGI-FFB à l'indemniser au titre de ses frais

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Confirme le jugement pour le surplus Y ajoutant : Condamne la société STRONG à verser à Monsieur X... la somme de 1 000, 00 euros pour les frais

X... de ses autres demandes, * statué sans frais ni dépens. D...

Sur la latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à leurs frais et sous leur responsabilité, les cogérants Monsieur [K] et Mme [O] affirment qu'ils n'ont eu aucune liberté sur ce point,

payer à la société Ogar, la somme de 50 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que ces dispositions qui réservent à la seule partie civile la possibilité de récupérer les frais

- 3 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la procédure qui incluront les frais de signification dans le délai d'un mois dès lors que la société MANUFACTURE

Nous rappelons qu'il y a des frais restants à charge : lingettes, petit matériel, gants à usage unique. Un essai d'exosquelette aurait été fait à l'Hôpital [18].

de justice et frais injustifiés par le bailleur.

Les deux expertises étant ordonnées à la demande de Monsieur [F] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

charges et indemnités d’occupation échus impayés, et Monsieur [D] [H] au titre des indemnités d’occupation échues impayées, la somme de 2 440,57 euros, terme de février 2026 inclus, après déduction des frais

SUR LES DÉPENS Il convient de rappeler, sur ce point, qu'il n'existe plus de dépens et frais de justice recouvrables sur le condamné depuis la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 (article 800-1 du Code de

Ils estiment que cette décision de rejet, qui n'a pas été frappée de pourvoi, est devenue irrévocable, la BNP s'étant désistée du pourvoi principal en tant qu'il était dirigé contre eux et la CCI n'ayant

Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

congés, ils ont du avoir recours aux gérants intérimaires, selon système mis en place par la société DCF, ces modalités échappant donc à leur responsabilité et n'étant pas pris en charge sous leurs frais

B..., à l'encontre duquel des fautes sont retenues, doit conserver la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

    Frais et dépens 51.     Le requérant demande également 12   500 EUR pour frais et dépens.