Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

La force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir et si le ministère public prouve que ce certificat a été délivré à tort à l'intéressée ou sur la

; que dès lors, en refusant de tenir compte de ces documents aux motifs qu'ils étaient établis de manière unilatérale et donc dépourvus de force probante (arrêt attaqué, p. 7), la cour d'appel a méconnu

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

La force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir et si le ministère public prouve que ce certificat a été délivré à tort à l'intéressé ou sur la

que d'une filiation établie à l'égard de [G] [Y] dont elle revendique la nationalité française, qu'étaient "dépourvu[s] de force probante" son acte de naissance libanais, l'acte de mariage libanais de

de naissance n'est donc pas conforme aux dispositions des articles 30 et 62 de l'ordonnance précitée ; que les irrégularités dont l'acte de naissance de l'appelant est affecté prive cet acte de toute force

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

est nouvelle, enfin, que l'adoptante n'en était pas spécialement informée et qu'il convient en conséquence d'examiner l'acte en lui-même afin de déterminer, en dépit de son absence de légalisation, la force

[B] [G] par le greffier en chef du tribunal d'instance de Colombes l'a été à tort, qu'il est dépourvu de force probante, et que M.

[B] [G] par le greffier en chef du tribunal d'instance de [Localité 3] l'a été à tort, qu'il est dépourvu de force probante, et que M.

conseil ; que c'est également de manière pertinente qu'il a rappelé que la preuve de l'intention matrimoniale qui est un fait juridique et libre et qu'il appartient à la juridiction civile d'apprécier la force

précis et circonstanciés non démentis par lui; qu'ainsi, les juges d'appel ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'appréciation par les juges du fond de la force

absent le 21 février) étant le seul document complet et contradictoirement établi dont il convient de tenir compte, le caractère (relativement) tardif de sa rédaction ne remettant nullement en cause sa force

La force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir et si le ministère public prouve que ce certificat a été délivré à tort à l'intéressé ou sur la

Y..., gérant de la SCI, et que la liquidation judiciaire de la société Norma ne saurait ôter sa force probante d'acceptation à la signature de M.

preuve en violation de l'article 30 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'après avoir constaté que le certificat de nationalité litigieux était dépourvu de force