d'hospitalisation complète n'est pas nécessaire, qu'elle est en capacité de poursuivre ses soins à l'extérieur, qu'elle a pris un rendez-vous avec un médecin psychiatre à [Localité 3] en août 2022, qu'elle a son logement

mesure de protection avait été suggérée par une assistante sociale qui s'occupe d'elle, - contrairement au souhait qu'elle avait exprimé en première instance, sa cliente ne souhaitait plus que sa filleule

d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- Réformer le jugement déféré en ce qu'il a retenu l'existence de frais de logement adapté et d'un préjudice d'agrément.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise FILLIOUX

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2015), que, le 7 avril 2012, la SCI Anagui, venant aux droits de la SCI Najpa, propriétaire d'un logement

Il a été ainsi convenu que Mme [M] veuve [J] loge dans un bâtiment annexe de la maison principale vendue, constatant qu'elle occupait ce logement depuis le 1er août 2005, qu'elle s'engageait à prendre

Ainsi, les dispositions citées au point précédent, qui ne prévoient l'application d'un pourcentage au logement locatif social que pour les logements, n'a vocation à s'appliquer qu'au bâtiment de 27 logements

Le premier niveau de plancher à usage de logement en vis-à-vis de la rue doit être situé au minimum à une hauteur égale à celle du trottoir ".

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et Madame Françoise FILLIOUX

Le fait que Monsieur [K] [T] jouisse privativement, le cas échéant, d’un des deux emplacements de stationnement accessoire au logement est sans incidence sur la jouissance privative par Madame [E] [B]

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Considérant ce qui suit : La société Prodexia a déposé en mairie de Mornant, le 7 août 2024, une demande de permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de quatorze logements.

l'affaire a été débattue le 27 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Françoise FILLIOUX

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.