Y... ne présentaient pas un caractère sérieux, sur ce que son inscription à l'institut national des langues et civilisations orientales a été obtenue sur la base de faux documents et sur ce qu'il n'apportait

continue à son droit à l’exercice de l’autorité parentale, au droit à la santé et à la sécurité de ses enfants, au droit à un traitement administratif loyal et impartial, alors que les services génèrent de faux

Y... aurait présenté un faux document aux services de police n'est corroboré par aucun élément ; ALORS QUE, D'UNE PART, lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie l'écriture

documents administratifs et usage de faux documents administratifs, qui a donné lieu à un classement sans suite au motif que les poursuites ou sanctions prises étaient de nature non pénales. 10.

et serbes étaient restées infructueuses, que les instances diplomatiques consultées avaient déclaré que l'acte d'état civil présenté était un faux document et que les recherches pour parvenir à établir

administratif constatant un droit, une identité ou une qualité , ou accordant une autorisation (récidive de tentative), détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité

B... conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés par l’arrêté litigieux à savoir des faits de faux et usage de faux document administratif en raison de la rédaction d’un arrêté n° 276/2022

ressortissant algérien né en 1984, a été condamné le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Paris à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire pour des faits de faux

A a été l'auteur de faits, commis le 21 mai 2012, de détention de faux documents administratifs, faux et usage de faux documents administratifs, conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de

l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 12 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel et complicité de vols aggravés, établissement, détention et usage de faux

X fait valoir qu'à la date de l'arrêté attaqué, il résidait en France depuis plus de dix ans, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré clandestinement en France en 1990 avec de faux documents

en écriture privée au préjudice d'Isabelle A... ; "aux motifs qu'Isabelle A... a remis à Roland Z... la somme de 218 000 francs avant que ce dernier ne lui ait adressé le faux document relatif à la

Or il a utilisé un faux document d’identité espagnol alors que Monsieur est sénégalais, ce qui ne lui permet pas de travailler ni de résider en France.

L'intéressé a été interpellé par les forces de police le 29 juillet 2024 pour des faits de faux et usage de faux documents administratifs et de détention frauduleuse d'un faux document administratif au

, 1444 route Nationale 20 45770 SARAN Ouverture compte crédit sous faux nom et faux documents Tristan J... alias Christian O...

Si Mme A fait valoir son travail, cette situation obtenue en se prévalant d'un faux document d'identité ne peut être regardée comme des circonstances humanitaires.

Namik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour usage d'un faux document administratif et pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France

documents administratifs, obtention de faux documents administratifs et maintien irrégulier sur le territoire après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant l'objet d'une