X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en appréciant l'existence d'une faute intentionnelle commise par M.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 452-5 du même code : « Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre

de la faute intentionnelle de l'assuré.

Aux termes de l'article L. 452-5 de ce code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident

assurances s'oppose à toute assimilation à la faute intentionnelle de la faute dolosive de l'article 1116 du Code civil, nécessairement impliquée par le prononcé de la nullité du contrat d'assurance en

PROFESSIONNELLES INVOQUEES PAR DESMAS NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE FAUTES INTENTIONNELLES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE PRONONCANT SUR L'ABSENCE DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA WINTERTHUR - CE QUI

le véhicule loué et en le vendant au repreneur de la société, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à caractériser la faute intentionnelle d'une particulière gravité, détachable

raison d'un comportement de l'assuré, ne constituant ni une faute intentionnelle, ni une faute dolosive, il devra alors être censuré pour violation, par fausse application, des articles 1964 du code civil

pour remédier à cette situation ; que ce faisant, Monsieur Y... s'est rendu coupable d'une faute intentionnelle excluant tout aléa ce qui conduirait à écarter la garantie de l'assureur ; que cependant

estimant que le sinistre résulte d'un fait intentionnel.

L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE

réalisation du dommage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il n'y a faute

A doit être regardé, aux termes des écritures présentées dans son dernier mémoire enregistré le 21 septembre 2021, comme invoquant un autre fait générateur de faute distinct, tiré de la faute intentionnelle

ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans un immeuble appartenant à Mme X..., son assureur, la compagnie GAN (le GAN) a refusé de garantir le sinistre en invoquant une faute

SERAIT PRIVE PAR L'ARTICLE 393 DU NOUVEAU CODE RURAL DE TOUTE POSSIBILITE DE DETRUIRE LES SANGLIERS ET QUE CET ABATTEMENT NE DEVAIT DONC ETRE PRATIQUE QUE DE FACON EXCEPTIONNELLE, SEULEMENT EN CAS DE FAUTE

la preuve de l'existence de cette faute intentionnelle ou dolosive.

n'était pas formelle et limitée comme l'exige l'article L. 113-1 du Code des assurances, alors que, ensuite, l'exécution de travaux en méconnaissance de telles directives n'était pas constitutive d'une faute

BENEFICIENT PAS D'UN REGIME ADMINISTRATIF DE PENSIONS D'INVALIDITE CONSTITUENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUMIS A LA LEGISLATION RELATIVE AUXDITS ACCIDENTS ET QUE CETTE LEGISLATION, SAUF DANS LE CAS DE FAUTE