Aux termes des dispositions de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en raison de ce principe, en matière de novation, si la première obligation est nulle, la seconde est dépourvue de cause

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

correspondant à l'intégralité des factures établies par la société IAV, sous déduction de la somme de 183 333 euros ; qu'au regard de tous ces éléments, la société Ïndenoï ne peut sérieusement invoquer une fausse

L'intimé fait valoir que le contrat de formation conclu repose sur une fausse cause et que les man'uvres mises en place par M.

, constitutive d'un dol par réticence, en ne le renseignant pas sur la nature et la portée exactes de l'obligation de cette société, et enfin que sa propre obligation n'a pas de cause, ou une fausse cause

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que : - le contrat est nul en l'absence de contrepartie et en raison d'une fausse cause.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Elles soutiennent que : - l'engagement est dépourvu de cause, faute de contrepartie sérieuse ; - l'engagement est lésionaire pour avoir exploité la faiblesse de Madame Y....

dommages-intérêts une somme de 50 000 € pour procédure abusive et une somme de 100 000 € pour avoir fait pratiquer une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier en vertu d'un contrat comportant une fausse

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné M.

A titre subsidiaire, elle soutient qu'en l'absence de livraison du bien, les charges de copropriétés qui lui sont réclamées sont dépourvues de cause et qu'elle ne peut donc être tenue de les payer.

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'à supposer qu'il soit considéré qu'un contrat a été conclu entre l'assureur et M.

que la reconnaissance de dette dont ils demandent la nullité pour fausse cause comporte la mention suivante dont ils discutent la véracité : " Je soussigné Monsieur [N] [K] (...) demeurant "Villa Toscane

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite ; que dans le contrat de

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 968 F-D Pourvoi n° R 15-24.385

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, la SCCV ANGERS CHANZY s'est engagée, suivant l'acte du 3 août 1994, à indemniser M.

Mais attendu que lorsque la cause de l'obligation est démontrée fausse, il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose sur une autre cause licite et que, faute par lui de faire cette preuve