. ; qu'en jugeant que la responsabilité de la commune pouvait être exonérée en tout ou en partie du fait des fautes commises par M.

somme de 5 920 F au titre des frais d'obsèques, ces sommes portant intérêts au taux légal, et la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) statuant au fond, de faire

connaître qu'il entendait faire sien le mémoire ampliatif produit par le ministre de l'environnement ; qu'ainsi le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur doit être regardé comme

Y... ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administration n'a commis aucune faute susceptible d'engager la responsabilité du territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'égard de M.

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour le préjudice subi du fait

EST AINSI ETABLIE ET N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE, ELECTRICITE DE FRANCE INVOQUE LES FAUTES DU SIEUR Z... ET DU SIEUR RAOUL X..., DIRIGEANT DES ETABLISSEMENTS X...

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 18 juin 1984 par laquelle le maire a refusé de l'indemniser du préjudice subi du fait

CETAT60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exactitude matérielle des faits qualifiés de fautifs, sur lesquels s'est fondée la société "AERO-TOURISME COTE D'AZUR" pour demander l'autorisation

PROCEDER A CES VIDANGES, COMPTE TENU DE L'URGENCE, SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA SOCIETE, LA VILLE, QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DU FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'OUVRAGE PUBLIC, N'A PAS COMMIS DE FAUTE

servant de base à la décision et de leur dénaturation manque en fait ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond et qu'il n'est pas contesté que M.

réfugiés modifié par l'article 1er 2 du protocole signé le 31 janvier 1967 à New-York la qualité de réfugié est notamment reconnue "à toute personne ... qui craignant avec raison d'être persécutée du fait

X..., agent contractuel, pour faute grave ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces de voies de fait proférées par M.

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

relative à la fusion de fait entre les groupe Oosterdam et Happychic

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que la requête de Mme X... est fondée sur des fautes que l'intéressée impute à l'administration hospitalière ; qu'elle n'implique pas

ses conclusions tendant à la condamnation de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, substitué aux droits du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer, à réparer les préjudices subis du fait

TRAINS TIGNARDS, QUI A INDEMNISE LES AYANTS DROIT DES VICTIMES DE CET ACCIDENT, D'UNE PART INVOQUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ET D'AUTRE PART SOUTIENT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES A COMMIS DES FAUTES