Conseil d'État — 26 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640459
- Date
- 26 juin 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES -Collaborateurs bénévoles des services publics. | 67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Participant ou collaborateur bénévole.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640459
Données disponibles
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