Y... des fins des poursuites en déclaration de faillite personnelle et en paiement des dettes de cette société, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des faits allégués

Y..., mis en redressement puis liquidation judiciaires, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de sept ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... à reprendre les poursuites individuelles à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le droit local de la faillite civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et

[W], pris en qualité de syndic de faillite, et la société Paget, se sont pourvues contre cet arrêt. 10.

Hydro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que ne viole pas le principe d'ordre public international d'arrêt ou de suspension des poursuites individuelles en matière de faillite

l’actif de la faillite.

En l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme Y... avait failli à ses obligations contractuelles faute d'avoir exécuté les stipulations de la convention d'associés du 13 février 2012, et l'a condamnée

Le syndic de faillite este en justice à la place du failli et protège ses intérêts. Le failli peut aussi intervenir dans les procédures de faillite.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la nullité de la saisine du tribunal, d'avoir statué sur le fond et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq

[X] [K] en faillite.

d'abord que la cour d'appel, ayant retenu qu'il résultait d'attestations dont elle dénomme les auteurs, que Mme X... avait un caractère peu tolérant vis-à-vis des autres et acariâtre qui a conduit à la faillite

éditions, System G et Editions verticales, mises en redressement puis en liquidation judiciaires, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1994) d'avoir prononcé à leur encontre la sanction de la faillite

[T] [O], à titre personnel et en sa qualité de représentant permanent de la société Nirrep, et a demandé que soit prononcée à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

  Article 42   Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration et de la disponibilité de biens existants à la date dudit jugement. (...)

[N] [K] et Mme [R] [X] ont fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, selon la procédure de faillite civile locale applicable en Alsace-Moselle, par jugements du tribunal

mise en liquidation judiciaire le 28 novembre 2008 ; que le ministère public a saisi le tribunal par requête du 15 septembre 2011 aux fins de voir prononcer à l'encontre de Mme T... une mesure de faillite

Y... à reprendre les poursuites individuelles à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le droit local de la faillite civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999) et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire, rendu sur saisine d'office par le tribunal de commerce, a prononcé la faillite