de Jean A... que Jean X... et que personne n'ignorait l'existence de fausses factures ; "M.

établies à l'encontre de la société et des factures y figurant afin de justifier du montant de la TVA à rembourser par les services fiscaux ; que parmi ces factures, figurait une facture de la société

établies à l'encontre de la société et des factures y figurant afin de justifier du montant de la TVA à rembourser par les services fiscaux ; que parmi ces factures, figurait une facture de la société

dans les locaux de la SICA de prouver qu'elle en était propriétaire ; que la cour d'appel qui constate que les sommes versées à la SICA par la SUF correspondent "approximativement" au montant de la facture

Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en exécution du contrat d'affacturage, la société Crédifrance factor avait payé chacune des factures émises par la société Sagecom sur le tiers saisi

existantes établies à la date qu'elles indiquaient et constatant une facturation au prix exact, en laissant à la juridiction civile l'appréciation de leur valeur probante quant aux prestations facturées

francs ; qu'en affirmant néanmoins que le dol n'était pas déterminant dès lors que l'engagement d'acquérir les parts de la société CAS n'avait pas été déterminé en fonction des seuls éléments de facturation

Le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations et de le condamner au paiement des factures litigieuses, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et

les requérants pour escroquerie ; "aux motifs que le consentement des victimes qui se trouvaient en état d'ivresse a été vicié au moment où ils ont apposé leurs signatures sur les chèques ou les facturettes

X... une procédure de licenciement pour faute grave après avoir découvert, en septembre 2002, que le salarié avait établi de manière illégale des factures en date du 14 octobre 2001 et du 16 juillet 2002

A..., des factures SEM (une), May (six), Lise (deux), DMC (sept) pour un total important de 729 954,23 francs, bien que la prévenue prétende n'avoir jamais travaillé en double facturation avec Chung, cette

Michel, - LA SOCIETE SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 275 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

et de recherche de l'Essonne postérieurement à la mise en oeuvre du "droit d'enquête", ne pouvait avoir justifié l'ouverture d'une telle procédure, cette information était vérifiée par l'examen des factures

remises aux chauffeurs et celles qui ont été retranscrites dans la comptabilité des sociétés ou des entreprises concernées et la conformité des relevés de facturation aux factures émises et comptabilisées

la même date que la facture et même postérieurement, règlement opéré dès réception de la facture, voire le jour de son émission" (jugement p. 6 3 et 4) ; qu'aucune de ces énonciations ne caractérise la

celle élémentaire relative à l'absence de passation de la commande, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure la preuve objective que Mme A..., épouse B... n'aurait pas commandé les médicaments facturés

Les caisses primaires d'assurance maladie de la Creuse et de l'Essonne font grief au jugement d'annuler la notification de l'indu en ce qu'il concerne la facturation de médicaments

une poursuite pour faux et usage de faux ; ""qu'en outre, le Crédit Commercial de France n'ignorait pas, en raison du nantissement à son profit du compte de garantie ouvert à la société X... chez Facto