L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

Le jugement retient que selon l'expert, l'extension a été posée sur un dallage reposant sur un sol argileux, les profondeurs hors gel et hors front de dessiccation n'ont pas été respectées et il n'y a

Le 31 mars 2017, le liquidateur a sollicité l'extension de la liquidation judiciaire de la Sarl Ambulances 17 à la Sarl KD, créée au mois d'août 2013, ayant pour gérante et associée unique Mme [Y] [T]

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

en sa première branche : Attendu que CERAFEL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de cotisations à l'encontre du GAEC de Kerlidou, alors, selon le moyen, que les arrêtés d'extension

Y... dans le cadre de l'excursion à l'îlet Thierry, aucune activité de plongée n'étant contractuellement proposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle dispose d'une créance sur l'indivision relative aux travaux d'extension de l'ancien appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6], d'un montant de 10 000 euros

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

B... répliquent que le débiteur exerçant ses droits propres est recevable à agir en extension de la liquidation judiciaire.

délits punis de dix ans d'emprisonnement, infraction prévue par l'article 450-1 du Code pénal ; que, par arrêt du 2 juillet 1998, la cour d'appel de Paris a retenu que le délit préparé était celui d'extorsion

la suite de Fulbert X... et sous la houlette d'André Z..., président du comité des fêtes, et d'autres personnalités, au centre d'une véritable organisation de détournements, abus et de véritables extorsions

d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation que de la part du débiteur visé par l'extension, du mandataire

Emmanuel X... ont déposé un second permis de construire ; qu'il était indiqué dans la note de présentation du projet tamponné par la mairie le 6 novembre 2008 que la destination de cette extension était

Par arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêté d'extension du 22 février 2014 ayant procédé à l'extension de l'accord collectif du 10 juillet 2013, a décidé que, sous réserve

Dès le 14 avril 2011, les époux [I] adressaient au préfet leurs doléances relatives aux nuisances subies du fait de la proximité de l'usine et leurs inquiétudes s'agissant de travaux d'extension envisagés