TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/00025 du 07 Janvier 2025 Chambre des référés N° RG 24/02199 - N° Portalis

et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire.”

[U] [W] Pièces délivrées CCCFE le CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Jennifer KERMARREC Greffière

et la FEDERATION SUD PTT; Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS

[1] Représentée par Madame [G] [B], munie d’un pouvoir DEFENDEUR A LA CONTRAINTE [2] Dispensé de comparaitre à l’audience Pièces délivrées CCCFE le CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION

[J] demande à la cour de confirmer l'ordonnance du 31 octobre 2025 n°2025/M098 en ce qu'elle a constaté l'extinction de l'instance enregistrée au répertoire général sous le n° 24/8650 et le dessaisissement

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01418 du 02 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00868 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01452 du 09 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00172 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01453 du 09 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/01457 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance du 07 Avril 2026 Chambre des référés N° RG 26/00468 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBR2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Ordonnance N° du 15 Octobre 2024 Chambre des référés N° RG 24/01628 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Jugement N° du 03 Octobre 2024 Chambre des référés Rôle N° RG 24/01444 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Ordonnance N° 24/01430 du 11 Octobre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/00949

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ********* Ordonnance N° du 01 Octobre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Ordonnance N° du 01 Octobre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/00743 - N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Ordonnance N° 25/01034 du 01 Juillet 2025 Chambre des référés N° RG 25/00403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01032 du 01 Juillet 2025 Chambre des référés N° RG 23/02124 - N° Portalis