Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


MINUTE N°

du 09 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/07982 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LINW
81D




DEMANDEUR

Société LA POSTE
Représentée par Maître Sophie REY, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaitre à l’audience


DEFENDEURS

Mme [Y] [N], non comparante, ni représentée

Mme [X] [T], non comparante, ni représentée

FEDERATION SUD PTT, non comparante, ni représentée









Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE ET DE L’ACTION
PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 27 novembre 2024, la société LA POSTE déclare se désister de l’instance et de son action à l’encontre de Mme [Y] [N], Mme [X] [T] et la FEDERATION SUD PTT; 

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la société LA POSTE ;

Prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE