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57 053 résultats pour « extension de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69d5eb8bcdc6046d477bd2b8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

statuer, dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, à rendre sur le pourvoi n° K2515036 déposé le 19 mai 2025 contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 mars 2025 ayant confirmé l'extension

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

697b103bcdc6046d4712bf3c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il mentionne que s'agissant d'une demande d'extension d'une procédure d'expertise à une nouvelle partie, il appartient à l'ONIAM de rapporter les éléments nécessaires à l'engagement de la responsabilité

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca678be9b99050f05809b4

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

à payer une somme de 3.000€ au bénéfice de chacune des SCI en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Elles font valoir que trois conditions sont requises afin de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00558

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00770

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Après avoir constaté qu'à l'appui de sa demande en extension de la procédure collective de la société Axis BTP à l'égard de M.

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CA

Chambre Commerciale

6700d6ec836fac7141b7e9a6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

procédure d'extension.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00102

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Y...dans la procédure de redressement judiciaire de la société Epinay immobilier n'avait pas conduit à la liquidation judiciaire de celle-ci, puis à l'extension de cette liquidation à la société Epindus

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d323cdc6046d47f52d7d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension de la procédure collective Moyens des parties La société MJC2A ès qualités soutient, sur le fondement de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d32fcdc6046d47f52e1e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les organes de la procédure répliquent: - qu'aucun texte ne requiert, à peine de nullité du jugement, la mise en cause du débiteur dans le cadre d'une instance aux fins d'extension de procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00718

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir ordonné l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société SMARTINVEST à la société LES RIVAGES, avec toutes suites et conséquences de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628540c10e2193c5780a42

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Sur la garantie de l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST : Pour contester sa garantie, l'AGS CGEA IDF OUEST considère que le jugement du 5 mai 2011 d'extension de la procédure collective à M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd913d01caf76ae76c4ed85

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Saisi par le liquidateur judiciaire d'une action tendant à l'extension de la procédure collective à la SAS FC Praevidentia et à la SCI Praevidentia, le tribunal de commerce de Paris par un jugement rendu

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a188458b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle précise que face aux risques d'une telle extension une procédure de sauvegarde a été ouverte à son profit par le tribunal judiciaire de Metz mais que malgré cela l'extension a été ordonnée alors qu'elle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00965

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

X..., sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce, en extension de la procédure ; Attendu que M.

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CA

4ème chambre commerciale

65a23d377ca18b0008e58278

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de la procédure de liqudiation judiciaire de la SCP [K] et [U] à la SCI Ever Wrest; prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SCP [K] et [U] à la SCI Ever Wrest; ordonné

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CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par requête du 14 septembre 2021, le liquidateur judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements au 9 mai 2019 et l'extension de la procédure à la SARL POLYNESIA SÉCURITÉ créée en

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CA

Chambre A - Commerciale

65b0b98c8d0ccf000877e45d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de la procédure de liquidation judiciaire de la SA Polyvision à la SARL Blossac Optique Châtellerault, - prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SA Polyvision à la SARL

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10269

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Bally, ès qualités ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00782

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Z... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, le 16 janvier 2008, la procédure a été étendue à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01169

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

l'article L 661-1, 3° du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, dispose que sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation les décisions statuant sur l'extension

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