AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d5eb8bcdc6046d477bd2b8
7 avril 2026
7 avril 2026
statuer, dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, à rendre sur le pourvoi n° K2515036 déposé le 19 mai 2025 contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 mars 2025 ayant confirmé l'extension
Source officiellePage 10 sur 2853
CHAMBRE CIVILE
697b103bcdc6046d4712bf3c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il mentionne que s'agissant d'une demande d'extension d'une procédure d'expertise à une nouvelle partie, il appartient à l'ONIAM de rapporter les éléments nécessaires à l'engagement de la responsabilité
Source officielle