à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel ; que pour juger que les conditions de recours à l'expertise n'étaient

la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Andéva ; "aux motifs qu'une association n'est recevable à se constituer

par la décision cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, interprétée à la lumière des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, ne vise pas les parquets d'un État membre qui sont exposés

faute d'analyser les conclusions du congrès de Caen en 1964, l'arrêt attaqué n'explique nullement en quoi la société exposante aurait été informée des mesures spécifiques à prendre pour conjurer le risque

faute d'analyser les conclusions du congrès de Caen en 1964, l'arrêt attaqué n'explique nullement en quoi la société exposante aurait été informée des mesures spécifiques à prendre pour conjurer le risque

R... ne constitue pas un accident du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le suicide d'un salarié à son domicile survenu par le fait ou à l'occasion du travail constitue un accident de travail ; qu'en

Il remarque que la banque, contrairement à l’emprunteur, n’est exposée à aucun risque de change illimité.

autrui à un risque d'une particulière gravité ne pouvant être ignoré, constitue la seconde faute qualifiée exigée dans le cadre de la causalité indirecte ; qu'en l'espèce, l'accumulation des manquements

au risque de vol, et que le donneur d'ordre avait imposé un trajet de nuit, en vue de la livraison de la marchandise le lendemain de sa prise en charge, à 9 h du matin, suivant ses propres constatations

sursis, ainsi que 13 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 20 janvier 2003, qui a rectifié une erreur matérielle contenue

que la société Eternit Industries fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'un dispositif de mesures spécifiques à la protection des risques

qui résultent des installations et auxquels peuvent être exposés les salariés de l'autre entreprise, des mesures de protection et de salubrité qu'il a mises en oeuvre pour prévenir ces risques; le chef

pouvant être un début d'encéphalopathie hyponatrémique ; que le médecin aurait alors rapproché ces signes cliniques des prescriptions thérapeutiques administrées ou en cours d'administration et des risques

autrui à un risque d'une particulière gravité ; que cette imprudence doit être suffisamment grave pour constituer une faute caractérisée, c'est-à- dire d'une particulière évidence et d'une particulière

Y... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'ils faisaient valoir qu'« il résulte de l'exposé même des faits livrés par la banque que celle-ci n'a pas

Il résulte de ces textes que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application

par des motifs impropres à caractériser la volonté délibérée du transporteur d'exposer la marchandise à un risque dont il savait la réalisation probable, a violé l'article L. 133-8 du code de commerce

, mais constitue un diagnostic de protection, ce qui interdit de lui transposer la théorie de l'exposition à un risque, le seul préjudice indemnisable ici étant celui lié à la perte de chance pour l'appelant