Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

A..., très actif pour l'exclusion de M. X..., et en troisième lieu, les absences de MM.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur ne peut opposer une clause d'exclusion que s'il justifie l'avoir portée à la connaissance de son assuré au

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

moyen, que la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois visée à l'article 8.2 de la Convention collective des VRP n'exclut que les frais professionnels remboursés par l'employeur, à l'exclusion

avec les dépendances, couvrirait la totalité du terrain ; que, dès lors, en déclarant que l'aménagement du terrain, qui ne pouvait permettre que l'implantation d'un bâtiment de 8 mètres de large à l'exclusion

; qu'est exclu de la garantie le coût de remboursement, de réparation, de remplacement, de réfection des travaux à l'origine du dommage ; que cette clause d'exclusion de garantie vide de sa substance

faux qu'à l'occasion des instances judiciaires ayant abouti aux jugements du tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône des 17 août et 11 septembre 1995 et qu'elle ne fait depuis lors que poursuivre l'exécution

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce que même si le mot « épidémie » ne figure pas dans la clause d'exclusion, celle-ci s'y réfère nécessairement

ont ainsi été violés les articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, 706-96 et 706-96-1 du même code, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les mesures d'exécution

M... fait grief à l'arrêt de juger que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage ne constitue pas un avantage matrimonial et, en conséquence, d'ordonner l'exclusion

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de cette prétention, alors que les exclusions de garantie doivent être interprétées restrictivement ; que le contrat d'assurance stipulait que la garantie

de garantie, de sorte qu'en énonçant que l'assureur invoquait "la clause d'exclusion résultant du paragraphe 46", ce qui impliquait qu'il n'invoquait pas les autres chefs d'exclusion, la cour d'appel

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.