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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100844

Cassation

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Mme Y... a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée ; qu'il fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en faisant obstacle à l'exécution

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236473

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

comptable du trésor chargé du recouvrement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de restituer les titres qu'il a offert à l'appui de sa demande de sursis de paiement, en vue d'assurer l'exécution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007693948

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

dispositions ne sauraient permettre à l'administration, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, de remettre en cause les pensions révisables concédées à des ressortissants algériens en exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100807

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

U..., liquidateur ; que des arrêts du 28 juin et 24 août 2015 ont sursis à l'exécution de la décision ayant déclaré la société en faillite et désigné un administrateur ; que, le 26 avril 2016, la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300774

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En exécution de cette décision, la bailleresse a, le 23 février 2021, fait dresser un procès-verbal de reprise des locaux loués puis, le 12 mars 2021, a procédé à la saisie-attribution d'un compte bancaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69eaf988cdc6046d47569f65

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007680356

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Divers - Conséquences résultant de l'exécution de la décision de suspendre

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00959

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

procureur de la République, selon la procédure de comparution immédiate, du chef de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201163

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution que la décision du premier président statuant sur une demande de sursis à exécution n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, le

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427433

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00002

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

cassée et postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ; que la cassation de l'arrêt du 29 octobre 2018, attaqué par

Source officielle
CC

comm

été 1640 investissement justifie de sa qualité à agirc/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00166

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

à payer à la société Crédit de l'Est la somme de 106 877,44 francs (20 390,61 euros), avec intérêts, au titre d'un crédit souscrit le 26 mars 1992 pour financer l'acquisition d'un véhicule ; qu'en exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00304

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Par requête du 6 décembre 2017, le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en exécution de la décision de confiscation. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02480

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

devant cette juridiction, dont le jugement a été rendu par défaut, et sollicité, à titre subsidiaire, en raison de sa nationalité française et ses attaches familiales et professionnelles en France, l'exécution

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc7

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

prévenue ait adressé au Président la lettre demandant à être jugée en son absence ; qu'ainsi, en jugeant la prévenue contradictoirement, en son absence, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et sa décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200782

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'assureur a réglé diverses sommes aux créanciers de la société Marto, en exécution de cette décision avant de leur opposer que la limite de sa garantie était atteinte. 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fbecdc6046d47e0bd5c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

bulletins de paie de Madame [B] [G] pour la période de février à juin 2023, - condamné la SAS [1] en tous les dépens qui comprendront les frais d'intervention du commissaire de justice exposés pour l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300346

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 14 octobre 2022, la locataire, invoquant un trouble manifestement illicite causé par la mise à exécution de cette décision, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire suspendre les effets

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424346

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

au regard des textes susvisés ; "5) alors, de cinquième part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes susvisés la cour d'appel qui déclare invraisemblable le vol commis dans

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762928

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Mirabeau (13170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

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