AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100844
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Mme Y... a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée ; qu'il fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en faisant obstacle à l'exécution
Source officiellePage 10 sur 66319
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236473
25 mai 2005
25 mai 2005
comptable du trésor chargé du recouvrement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de restituer les titres qu'il a offert à l'appui de sa demande de sursis de paiement, en vue d'assurer l'exécution
Source officielle