Conseil d'État · 4 /10 SSR — 25 juillet 1986

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01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Suspension des travaux du Comité national de la recherche scientifique. | 30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Comité national de la recherche scientifique - Décision du ministre chargé de la recherche suspendant les travaux des diverses instances du comité - Rejet d'une requête tendant au sursis à l'exécution de cette décision. | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Divers - Conséquences résultant de l'exécution de la décision de suspendre tous les travaux du comité national de la recherche scientifique et de mettre en place une procédure transitoire de recrutement des chercheurs.