X... et l'a assigné devant un juge de l'exécution pour être statué sur le sort des biens restés dans les lieux ; que M.

du 17 décembre 1993, l'avocat de l'Institut Alfred Fournier avait indiqué qu'il formait appel du jugement, il n'a précisé ni dans ce courrier, ni dans le suivant, en date du 31 janvier 1994, que l'exécution

de ce contrat, alors, selon le pourvoi, que l'exception d'inexécution que le créancier est fondé à opposer à son débiteur dans un contrat synallagmatique suspend seulement l'exécution du contrat ;

que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire; que la décision attaquée a violé par refus d'application l'article 502 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part

151 et 591 dudit Code, insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a prononcé la mise en accusation de Nasser X... a rejeté l'exception

connaître du litige ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a formé un contredit le 24 juin 1996 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception

X... et l'association URFAS, dont il est le représentant légal, ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu que M.

avaient accueilli la demande ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision ayant refusé de rétracter les ordonnances, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de titre exécutoire

du contrat et que cette exécution fasse obstacle au caractère perpétuel de l'exception de nullité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1168 ancien du code civil, ensemble

L'Urssaf fait le même grief à l'arrêt alors que « le juge de l'exécution ne peut remettre en cause les titres exécutoires servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins

. ; que les consorts Y... ont alors sollicité devant le juge de l'exécution la mainlevée de saisies attributions pratiquées sur leur comptes bancaires à la requête du Trésor public sur le fondement

d'une demande de mainlevée de la mesure d'exécution forcée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que dès lors que, selon l'article 42 de la

d'un mandat d'arrêt européen délivré le 2 novembre 2006 par le juge du tribunal d'arrondissement de Jelenia Gora (Pologne) pour l'exécution d'un "jugement exécutoire de la détention provisoire du tribunal

une action en inscription de faux des procès-verbaux d'huissier de justice constatant les offres réelles de paiement avec consignation ; que, se fondant sur ces offres, la banque a saisi un juge de l'exécution

; que celle-ci a soulevé l'absence de titre exécutoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI La Calèche fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du 2 mars 2010 constitue un titre exécutoire

I... et contre les vendeurs, alors « que, pour l'application de la règle, selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore

dont la défunte était redevable ; qu'après avoir renoncé à la succession de sa mère par déclaration du 19 juin 2000, Mme X... a assigné le trésorier payeur général de la Dordogne devant le juge de l'exécution